La loi PACTE, votée en octobre dernier est porteuse de bien mauvaises nouvelles pour les commissaires aux comptes (CAC). Elle instaure en effet un relèvement des seuils de certification légale qui, très concrètement, pourrait mettre fin à la plupart des missions des CAC dans les TPE/PME.
Le texte de loi est encore en discussion et devrait être finalisé au printemps. D’ici là, que faire si vous aviez déjà un CAC ? Quelles sont vos obligations en la matière ?
La loi PACTE pourrait mettre fin aux missions des CAC dans les TPE/PME
Pour réduire la pression financière pesant sur les épaules des TPE/PME, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit une harmonisation des seuils de certification légale avec la réglementation européenne.
Si le texte est finalement adopté en l’état actuel, la grande majorité des TPE/PME ne devraient plus être concernée par l’obligation de désignation d’un CAC pour contrôler leurs comptes. D’après Bercy, cela pourrait représenter pour les entreprises concernées une économie de l’ordre de 5 500 €. Pour rappel en effet, la mission de commissariat aux comptes correspond à un mandat de 6 ans renouvelables. Avant l’échéance du 6e exercice comptable supervisé par votre CAC, vous ne pouvez mettre fin à sa mission.
Dans l’état actuel du texte prévu par la loi PACTE, seules les entreprises remplissant deux des trois obligations suivantes seraient dorénavant concernées par la mission d’audit légale fixée par la loi PACTE :
- un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros,
- un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros,
- un effectif égal ou supérieur à 50 salariés.
Que deviendront les mandats de CAC en cours après le vote de la loi PACTE ?
Rappelons-le car la question est fréquemment posée, pour le moment, tant que la loi PACTE n’est pas définitivement adoptée, rien ne change. Les anciens seuils de certification légale sont toujours en cours et ce, aux mêmes conditions qu’avant la loi PACTE. A savoir :
| Nomination d’un CAC obligatoire en cas de dépassement de 2 des seuils suivants : | |
| SARL et EURL |
|
| SAS |
Ou en cas de contrôle de la SAS ou d’une autre société (Cf. paragraphe suivant) |
La loi PACTE prévoit toutefois que les mandats en cours* au moment du relèvement des seuils de certification légale ne seront pas impactés par les nouvelles prérogatives du texte. En clair, si vous avez déjà un mandat de CAC en cours au printemps 2019, vous ne pourrez y mettre fin en raison du vote de la loi PACTE.
La fin véritable du CAC dans les TPE/PME ? Pas tout à fait…
Le nombre de missions d’audit légal va certainement considérablement diminuer dans les TPE/PME. Toutefois, la loi PACTE ne revient pas sur un certain nombre de situations où le recours à un CAC demeure obligatoire. C’est le cas notamment des sociétés qui en contrôle une autre.
Pour rappel, on parle de contrôle exclusif lorsqu’une société :
- détient plus de la moitié des droits de vote d’une autre société,
- est détenue par une autre société pour plus de la moitié des droits de vote,
- est contrôlée conjointement par un nombre limité d’associés.
De même, il n’est pas question de revenir sur les interventions obligatoires du CAC dans les TPE/PME lors :
- d’une transformation de SARL en SAS (commissaire à la transformation),
- de l’évaluation de certains biens apportés au patrimoine professionnel d’une EIRL (biens d’une valeur supérieure à 30 000 €). Dans ce dernier cas toutefois, il est aussi possible de solliciter votre expert-comptable.
Enfin, il faut repréciser que le contrôle des commissaires aux comptes peut faire suite à une décision volontaire de l’entreprise. L’audit contractuel apporte un avis objectif sur la situation financière de l’entreprise, il permet d’optimiser les performances et facilite certaines prises de décision stratégiques.
Aussi, l’audit contractuel peut-il être imposé par le conseil d’administration d’une société à son gérant ou intervenir lors d’une reprise (audit d’acquisition) ou dans le cadre de démarches de certification.
Et sur ces derniers points, la loi PACTE, n’aura a priori aucun impact…
Pour approfondir, voir le détail des missions d’audit légal ou d’audit contractuel.
* ART 9. Exposé des motifs du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
