La définition de la notion de PME communautaire a de nombreux impacts notamment quant à l’application de certains dispositifs fiscaux.
Si une entreprise répond à cette définition elle peut par exemple, se voir rembourser par anticipation un crédit d’impôt recherche ou un CICE et bénéficier, dès 2017, du taux de l’IS à 28 %.
Quels sont les critères à remplir ?
Les PME, au sens du droit de l’Union européenne, sont définies comme des entreprises :
- dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
- et dont, soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
Pour l’appréciation de ces seuils, il y a lieu de déterminer préalablement si l’entreprise est qualifiable d’entreprise autonome, d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée.
Qu’est ce qu’une entreprise autonome ?
Une entreprise est qualifiée d’entreprise autonome si les conditions suivantes sont satisfaites :
- elle n’a pas de participation de 25 % ou plus dans une autre entreprise ;
- elle n’est pas détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées ou organismes publics.
Quid en présence de sociétés partenaires ?
Une entreprise est qualifiée d’entreprise partenaire avec une autre lorsque, notamment, l’une des deux entreprises possède dans l’autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %.
Pour évaluer si des entreprises partenaires entrent dans la définition de PME communautaire, il convient d’agréger aux données propres de l’entreprise les données des entreprises partenaires situées immédiatement en amont ou en aval de la chaîne des participations. Cette agrégation est proportionnelle au pourcentage de détention au capital ou des droits de vote
Quid en présence de sociétés liées ?
Sont des « entreprises liées » les entreprises qui entretiennent entre elles l’une ou l’autre des relations
suivantes:
- une entreprise détient la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise ;
- une entreprise détient le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise ;
- une entreprise détient le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci ;
- une entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des
droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Dans ce cas, pour évaluer si des entreprises liées répondent à la définition de PME communautaire, il convient d’ajouter aux données propres de l’entreprise les données de l’intégralité des entreprises qui lui liées.
Attention ! À notre sens les règles applicables aux sociétés partenaires ou aux sociétés liées s’appliquent quel que soit le lieu de situation (France, UE ou hors UE) des entreprises en amont ou aval.
À quelle date les seuils doivent-ils être appréciés ?
Les seuils retenus pour le calcul de l’effectif, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos et sont calculés sur une base de 12 mois.
Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse le seuil de l’effectif ou les seuils financiers énoncés, cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit au titre de deux exercices consécutifs.
