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Qu'est ce qu'une PME au sens communautaire ?
La définition de la notion de PME communautaire a de nombreux impacts notamment quant à l’application de certains dispositifs fiscaux. Si une entreprise répond à cette définition elle peut par exemple, se voir rembourser par anticipation un crédit d’impôt recherche ou un CICE et bénéficier, dès 2017, du taux de l’IS à 28 %. Quels […]
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