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Veille juridique

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Actu Sociale Veille juridique

Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !

4 juillet 2025

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  • En ce moment chez Amarris
  • L'actualité du dirigeant
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    Actu Fiscale Veille juridique
    4 juillet 2025

    Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !

    Pour rappel, afin d’aider Mayotte à se reconstruire après le cyclone Chido, une loi d’urgence a été votée le 24 février 2025. Cette loi contient différents assouplissements réglementaires pour accélérer les démarches et redynamiser l’île. Parmi les mesures était prévu un report de dates des échéances de déclarations et de recouvrement jusqu’au 30 juin 2025. Un report qui vient de nouveau d’être reporté pour certaines échéances…

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    Actu Fiscale Veille juridique
    4 juillet 2025

    Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?

    Suite à des modifications apportées par les lois de finances pour 2025, la nouvelle version de la déclaration de TVA CA3 est décalée au 7 juillet 2025. Les entreprises concernées sont invitées à attendre cette date pour déclarer. Explications…

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    4 juillet 2025

    Vente d’une résidence secondaire : une exonération, sous conditions ?

    Le gain réalisé lors de la vente d’une résidence secondaire peut, toutes conditions par ailleurs remplies, être exonéré d’impôt sur le revenu dès lors que le produit de la vente est réinvesti dans l’achat d’une résidence principale. Mais est-il exigé de conserver cette résidence principale pendant une durée minimale ? Réponse du Gouvernement…

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    Veille juridique
    4 juillet 2025

    C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…

    C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…

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    Actu Sociale Veille juridique
    3 juillet 2025

    Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !

    Pour mémoire et afin de lutter contre les fraudes aux arrêts de travail, l’utilisation d’un formulaire papier Cerfa sécurisé est désormais obligatoire pour les arrêts de travail émis sous format papier depuis le 1er juillet 2025. Cette obligation nouvelle est toutefois assortie d’une tolérance… Jusqu’à quand ?

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    Actu Sociale Veille juridique
    3 juillet 2025

    Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail

    Afin de tenir compte des pluralités familiales, le Code du travail vient récemment d’être modifié afin de protéger les salariés engagés dans un projet parental (PMA ou adoption) contre toute forme de discrimination et de créer un nouveau motif d’autorisation d’absence. Voilà qui mérite quelques explications…

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    Actu Juridique Veille juridique
    3 juillet 2025

    Garde d’enfants : privés d’écrans ?

    L’exposition des jeunes enfants aux écrans est un sujet récurrent en ce qui concerne les bonnes pratiques d’éducation. Le Gouvernement vient d’ailleurs de prendre une position claire à ce sujet, pour les lieux d’accueil des jeunes enfants…

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  • #
    Le coin du dirigeant Veille juridique
    3 juillet 2025

    Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !

    Pour rappel, France Identité est un service public d’identité numérique, facultatif et gratuit, qui permet, notamment, de justifier de son identité. Récemment, le permis de conduire avait été intégré à l’application. C’est au tour de la carte grise d’y faire son entrée. Faisons le point.

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    3 juillet 2025

    Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !

    Face à la montée en puissance des tentatives de hameçonnages et autres actes de cybermalveillance, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a décidé de renforcer la sécurité de ses services en ligne. Comment ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    3 juillet 2025

    Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?

    Initialement prévue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de déclarer (et de payer) par voie dématérialisée les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux vient d’être annulée afin de finaliser la mise en place des téléservices dédiés. Un nouveau calendrier est désormais disponible…

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    Actu Juridique Veille juridique
    2 juillet 2025

    Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents

    Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont soumises à une réglementation stricte en fonction de leur activité, notamment au regard de leur dangerosité. Parce que le secteur de la gestion des déchets recense le plus d’accidents, le Gouvernement a établi un cadre réglementaire précis qu’il a ensuite ajusté pour en retirer les incohérences ou renforcer certains points…

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  • #
    Actu Juridique Veille juridique
    2 juillet 2025

    Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre

    En matière d’émissions de gaz à effet de serre, la question des vols intérieurs est souvent pointée du doigt. C’est pourquoi des obligations de compensation de leurs émissions sont mises à la charge des exploitants d’aéronefs…

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  • #
    Actu Fiscale Veille juridique
    2 juillet 2025

    Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !

    La loi de finances pour 2025 a créé une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émission, revisité la taxe sur le transport aérien de passager, assoupli le régime de la taxe sur le numérique… Des mesures qui viennent de faire l’objet de précisions : lesquelles ?

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    Actu Sociale Veille juridique
    1 juillet 2025

    Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?

    L’attribution gratuite d’actions constitue un mécanisme de rémunération complémentaire du salarié, à condition que celui-ci soit présent dans l’entreprise durant une période dite d’acquisition, faute de quoi, il en perd le bénéfice. Mais que se passe-t-il lorsque le départ des salariés, consécutif à une cession légale de contrats, est indépendant de la volonté des salariés ? Réponse du juge…

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    Actu Juridique Veille juridique
    1 juillet 2025

    Aides de la PAC : des sanctions précisées

    Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent néanmoins veiller à respecter de nombreuses conditions, dont le non-respect peut être sanctionné sous forme de réductions du montant des aides…

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    Actu Juridique Veille juridique
    1 juillet 2025

    Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles…

    Les droits à paiement de base (DPB) permettent de prétendre à des aides déployées dans le cadre de la politique agricole commune, indépendamment du type de production agricole pratiquée au sein de l’exploitation. Ces DPB peuvent être transférés entre agriculteurs, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions, applicables à certaines situations…

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    Actu Sociale Veille juridique
    30 juin 2025

    Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance !

    À la suite de nombreux signalements de courriels frauduleux demandant des informations sensibles, net-entreprises appelle les entreprises et les tiers déclarants à redoubler de vigilance.

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