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Actu Fiscale

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Actu Fiscale Veille juridique

Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques

2 juin 2023

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    Actu Fiscale Veille juridique
    2 juin 2023

    Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…

    Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant sur des marchandises périssables, impropres à la commercialisation, interdites, le juge peut être amené à ordonner la destruction des biens. Dans cette situation, pour la bonne poursuite de la procédure judiciaire, un échantillon devra être prélevé au préalable. Qui s’en charge ? Dans quelles conditions ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    1 juin 2023

    Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?

    Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète des terrains auprès de particuliers qu’elle revend en tant que « terrains à bâtir » et, pour le calcul de la TVA dont elle doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge. Ce que conteste l’administration fiscale. Pourquoi ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    1 juin 2023

    Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !

    Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés ayant opté pour le régime de l’intégration fiscale, fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre de ses activités propres. À l’issue de ce contrôle, elle reçoit une proposition de rectifications… incomplète, selon elle, ce qui lui permet d’échapper au redressement. À tort ou à raison ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    22 mai 2023

    Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : c’est parti !

    Créée par la loi de finances pour 2023, la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est à payer pour la 1re fois très prochainement. Quand ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    15 mai 2023

    Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : focus sur les espaces de coworking…

    Une société loue des espaces de coworking à d’autres entreprises. Considérant que ces espaces, qui occupent moins de 2 500 m², sont des « locaux commerciaux », elle estime ne pas devoir payer la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Sauf que pour l’administration, ces espaces ne sont pas des « locaux commerciaux », mais des « bureaux », ce qui change tout. À tort ou à raison ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    15 mai 2023

    Calcul de la TASCOM : faut-il tenir compte du sas d’entrée d’un magasin ?

    À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à une société qui exploite un magasin de bricolage. Pour elle, le sas d’entrée du magasin doit être pris en compte dans le calcul de la taxe. Et pour le juge ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    15 mai 2023

    Finances publiques : la chasse à la fraude est ouverte !

    Le Gouvernement a présenté le 1er volet de sa feuille de route pour lutter contre les fraudes aux finances publiques. Renforcement des moyens humains, financiers, techniques, mais aussi création de nouveaux outils et de nouvelles sanctions… Revue de détails.

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    Actu Fiscale Veille juridique
    8 mai 2023

    Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques : c’est la fin ?

    Un sénateur s’interroge sur l’avenir de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes électriques instituée au profit des communes. S’achemine-t-on vers une suppression de cette taxe ? Réponse du Gouvernement.

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    Actu Fiscale Veille juridique
    5 mai 2023

    Mai-juin : période de changement de régime d’imposition

    Les activités économiques sont comme tout : elles évoluent. Ainsi, les choix pertinents d’hier ne le sont peut-être plus aujourd’hui, y compris en matière d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. Mais est-il possible de changer de régime d’imposition ? Et si oui, sous quel délai ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    5 mai 2023

    Travail dissimulé : gare à la solidarité fiscale !

    Après avoir employé du personnel mis à disposition par une agence d’intérim, une société reçoit une demande « inattendue » : l’administration lui réclame le paiement solidaire de suppléments d’impôt mis à la charge de l’agence d’intérim, à la suite de la découverte de travail dissimulé. Des sommes que la société refuse de payer. À tort ou à raison ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    5 mai 2023

    Importation et revente de tabac en outre-mer : une tolérance administrative en matière de TVA…

    Une société qui importe du tabac en Martinique et le revend à des distributeurs locaux fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément de TVA. Une erreur, pour la société, qui rappelle qu’il existe une tolérance lui permettant de ne pas facturer et donc, de ne pas collecter de TVA sur ce type d’opérations… Une tolérance inapplicable, selon l’administration. Vrai ou faux ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    4 mai 2023

    Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas

    À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement réclamer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit du « maître de l’affaire », selon l’administration fiscale. À tort ou à raison ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    2 mai 2023

    Vente de biens personnels : imposables ?

    Que ce soit par conviction écologique ou simplement pour faire le vide dans leurs placards en récupérant un peu d’argent, les ventes de biens personnels par les particuliers sont devenues fréquentes, via les traditionnels vide-greniers ou, surtout, les plateformes en ligne. Mais quelles sont les conséquences fiscales de ces transactions informelles ? 

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    Actu Fiscale Veille juridique
    1 mai 2023

    Déclaration des dispositifs transfrontaliers… et secret professionnel…

    Une obligation de déclarer auprès de l’administration fiscale les montages juridiques transfrontaliers (on parle de déclaration des dispositifs transfrontaliers) s’impose aux intermédiaires. Même aux avocats, notaires, experts-comptables…?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    27 avril 2023

    Facturation électronique : phase pilote en vue

    Au 1er juillet 2024 sera lancée la 1ère phase de la mise en place de la facturation électronique, progressivement généralisée jusqu’en 2026. Cette généralisation de la facturation électronique va être précédée d’une phase pilote, pour laquelle nous en savons un peu plus aujourd’hui…

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    Actu Fiscale Veille juridique
    21 avril 2023

    Engagement de construire : et si c’est (im)possible ?

    Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    21 avril 2023

    Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise !

    Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise... Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société... Mais pas selon les douanes... Qu'en dit le juge ?

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