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Actu Fiscale

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Actu Fiscale Veille juridique

Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions

18 mai 2022

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  • Le coin du dirigeant
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    Actu Fiscale Veille juridique
    16 mai 2022

    Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?

    Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), faut-il tenir compte des espaces ne présentant pas un caractère permanent, comme les chapiteaux ? Réponse…

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    Actu Fiscale Veille juridique
    16 mai 2022

    Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…

    A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire étaient constitutives d’un « acte anormal de gestion ». Pourquoi ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    13 mai 2022

    Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !

    Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France, une société demande que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment dont elle est propriétaire soient qualifiés de « locaux de stockage » et donc, à réduire le montant de sa taxe. Une demande rejetée par l’administration, pour qui il s’agit là de « locaux commerciaux »…

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    Actu Fiscale Veille juridique
    12 mai 2022

    Charges de personnel : déductibles, sous conditions…

    Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire de son résultat imposable les rémunérations qu’elle verse à ses salariés et à ses dirigeants. Mais encore faut-il pour cela que ces rémunérations ne soient pas qualifiées « d’excessives »…

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    Actu Fiscale Veille juridique
    9 mai 2022

    Travaux agricoles, forestiers et accise sur les énergies : une avance exceptionnelle

    Les professionnels qui réalisent des travaux forestiers et agricoles bénéficient, toutes conditions remplies, d’un tarif réduit d’accise sur les énergies qui prend la forme d’un remboursement partiel. Exceptionnellement, ils vont pouvoir bénéficier d’une avance sur ce remboursement. Dans quelles conditions et pour quel montant ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    9 mai 2022

    Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ?

    Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ». Quel est le rôle exact de ces plateformes ? Comment devenir « plateforme partenaire » ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    6 mai 2022

    Crédit d’impôt pour les investissements en Corse : pour les mobil-homes ?

    Un exploitant de camping qui décide, dans le cadre de son activité, d’acheter des mobil-homes, peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour les investissements en Corse ? Réponse du gouvernement…

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    Actu Fiscale Veille juridique
    6 mai 2022

    Courtiers, intermédiaires d’assurance : l’administration donne sa définition…

    Pour l’application de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance, de réassurance, et aux prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances, que faut-il entendre par « courtiers » et « intermédiaires » d’assurances ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    5 mai 2022

    Commerces de proximité : des exonérations d’impôt après 2023 ?

    Les collectivités locales peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et toutes conditions remplies, exonérer de taxe foncière et de CFE les entreprises commerciales qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Une prolongation de ce dispositif est-elle envisageable ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    5 mai 2022

    TASCOM : pour les commerces en ligne ?

    Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    4 mai 2022

    Frais de déplacement : vélos électriques = motos ?

    Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les frais liés à l’utilisation de vélos électriques dans le cadre de déplacements professionnels peuvent-ils être déterminés forfaitairement, en application du barème kilométrique ? Réponse du gouvernement…

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    Actu Fiscale Veille juridique
    4 mai 2022

    Quand une société prend en charge les frais d’avocats de son dirigeant…

    Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. C’est donc naturellement que cette dernière a déduit ces frais de son résultat imposable. A raison ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    3 mai 2022

    Achat ou création de marque : une distinction importante…

    Actuellement, il existe une distinction entre le traitement fiscal des marques acquises et des marques créées. Une distinction vouée à disparaître ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    3 mai 2022

    Investissements dans la robotique : vous êtes soutenus !

    Bien que les dispositifs de déduction fiscale exceptionnelle et de subventions mis en place pour aider les entreprises industrielles ayant réalisé des investissements dans certains équipements robotiques, cobotiques, etc. aient pris fin, le soutien du gouvernement se poursuit. De quelle façon ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    2 mai 2022

    CFE : tous les bâtiments ne sont pas des « locaux industriels »…

    Parce que dans le cadre de son activité une société utilise d’importants moyens techniques, l’administration fiscale décide, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises due, que le bâtiment qu’elle exploite est un « local industriel ». Une qualification que conteste la société. Pourquoi ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    29 avril 2022

    Coronavirus (Covid-19) et TGAP : un calcul aménagé

    Au vu du contexte sanitaire, le gouvernement aménage une nouvelle fois les modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). De quelles façons ?

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    Actu Fiscale Veille juridique
    29 avril 2022

    Représentant fiscal : un point sur la procédure d’accréditation

    Les entreprises non établies dans l’Union européenne et redevables de la TVA française doivent, dans certains cas, désigner un « représentant fiscal » en France. Des précisions sur la procédure d’accréditation de ces représentants viennent justement d’être publiées…

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