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Le coin du dirigeant

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Le coin du dirigeant Veille juridique

Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale

6 juin 2023

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  • Le coin du dirigeant
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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    5 juin 2023

    Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?

    Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les acquéreurs, la commune, le gestionnaire du réseau électrique, etc. ? Réponse du Gouvernement.

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    5 juin 2023

    Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?

    Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en location, une SCI déduit les sommes correspondantes de ses revenus fonciers. Une erreur, selon l’administration fiscale, qui constate que ces travaux, qui se sont étendus sur près de 4 années, s’apparentent à une opération de reconstruction. Une qualification qui, selon elle, empêche toute déduction. Qu’en pense le juge ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    5 juin 2023

    Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…

    Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts qu’il détient dans cette structure à une tierce entreprise. Il demande ensuite à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé à cette occasion… Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui la vente d’une partie seulement des parts sociales est insuffisante... À tort ou à raison ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    2 juin 2023

    Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?

    Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVg). Les consommateurs encore concernés seront donc orientés vers une offre de marché « classique ». Cette transition inquiète une députée, qui interroge le Gouvernement sur le dispositif d’orientation et de protection des ménages mis en place.

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    1 juin 2023

    Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !

    Dans le cadre de son plan de lutte contre les fraudes, le Gouvernement a lancé une mission commune pour travailler sur la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte vitale. Ce projet touchant des données personnelles très sensibles, la CNIL a d’ores et déjà soulevé certains points de vigilance. Lesquels ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    1 juin 2023

    Voiture sans permis : la réglementation évolue ?

    Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont en très grande progression. Or il est possible de conduire de telles voitures dès l’âge de 14 ans. De quoi justifier, selon un sénateur, un renforcement de la formation des conducteurs. Qu’en pense le Gouvernement ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    30 mai 2023

    Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?

    En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible de mettre en place un « pacte Dutreil » qui permet de diminuer de manière conséquente les droits de mutation. Et ce pacte Dutreil s’applique aux sociétés holdings, sous conditions toutefois. Comme vient de le vivre une dirigeante…

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    26 mai 2023

    Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis !

    Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impose d’informer la personne concernée que son consentement préalable est nécessaire. Cette étape doit être relatée dans le procès-verbal récapitulatif. Cette phase « d’information » n’est toutefois pas requise lorsqu’il est question d’obtenir les codes de déverrouillage d’un ordinateur. Même chose pour les codes d’accès aux comptes bancaires ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    25 mai 2023

    Accueil familial = crédit d’impôt sur le revenu ?

    Les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient, sous conditions, du maintien de certains avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en bénéficiant d’une aide à domicile. Qu’en est-il des dépenses engagées au titre du recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial ? Réponse du Gouvernement…

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    25 mai 2023

    Rétrofit électrique : pouvez-vous bénéficier d’un prêt à taux zéro ?

    Introduite par la loi « Climat et résilience », l’expérimentation relative à l’attribution d’un prêt à taux zéro pour financer l’achat ou la location longue durée d’un véhicule électrique est étendue au rétrofit électrique. Explications.

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    23 mai 2023

    Impôt sur le revenu : les frais engagés au titre du télétravail sont-ils déductibles ?

    En raison du contexte sanitaire et économique, vous avez télétravaillé en 2022. Les frais engagés à cette occasion sont-ils déductibles de votre impôt sur le revenu ? Réponse de l’administration fiscale.

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    23 mai 2023

    Changement d’un ancien double vitrage = aides de l’État ?

    Un quart ! C’est la proportion des fenêtres équipées de double vitrage de 1re génération en France, c’est-à-dire datant des années 1980 et 1990. S’il existe des aides pour remplacer le simple vitrage, qu’en est-il pour le double vitrage vieillissant ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    22 mai 2023

    Déclaration des biens immobiliers : qui déclare ?

    Les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers et leurs occupants par l’intermédiaire du site internet des impôts au plus tard le 30 juin 2023… Si cela semble simple de déterminer qui doit faire la déclaration, il existe des cas où la réponse n’est pas si évidente…

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    12 mai 2023

    Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…

    Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    10 mai 2023

    Déficit foncier et rénovation énergétique : des précisions…

    Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Quels sont les travaux concernés ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    10 mai 2023

    Déclassement de terrain = recalcul des droits de succession ?

    Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés et donc, devenir non constructibles. Un déclassement qui peut s’avérer problématique au moment du calcul et du paiement des droits de succession sur ces terrains… Qu’en pense le Gouvernement ?

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    Le coin du dirigeant Veille juridique
    10 mai 2023

    « En avoir pour mes impôts » : le Gouvernement joue la transparence

    Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet argent ? La consultation publique « En avoir pour mes impôts », lancée par le Gouvernement le 25 avril 2023, est faite pour vous !

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