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Actu Juridique

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Actu Juridique Veille juridique

Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation

27 janvier 2023

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    Actu Juridique Veille juridique
    27 janvier 2023

    Bannières cookies : une recette à améliorer ?

    La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement ? Réponse des autorités de protection des données de l’Union européenne…

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    Actu Juridique Veille juridique
    27 janvier 2023

    Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

    La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    27 janvier 2023

    Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?

    La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble de ses achats est très répandue. Ce droit reste pourtant limité à des cas spécifiques… Et le doute plane souvent sur les achats effectués en foires et salons…

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    Actu Juridique Veille juridique
    27 janvier 2023

    Panneaux solaires : une installation facilitée

    Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des panneaux solaires. Comment ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    26 janvier 2023

    Essais cliniques : une plateforme unique en Europe

    Lors du développement d’un médicament, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Ils font l’objet d’un encadrement très important au niveau européen…

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    Actu Juridique Veille juridique
    26 janvier 2023

    Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…

    Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant un service spécifique dédié à l’intelligence artificielle…

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    Actu Juridique Veille juridique
    25 janvier 2023

    Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?

    Depuis de nombreuses années, les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients sont devenues des partenaires privilégiés des hôteliers. Cette réussite attire l’attention des hackers qui mènent de nombreuses cyberattaques sur les extranets des hôteliers. Comment se protéger ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    24 janvier 2023

    Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ?

    2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros œuvre, spécialité « isolation », la 2de dans les revêtements muraux de décoration et d’isolation. Problème : leurs marques sont quasiment les mêmes, à 2 lettres près. Une situation qui relève de la contrefaçon, selon la société la plus ancienne. Vrai ou faux ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    24 janvier 2023

    Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent !

    Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge…

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    Actu Juridique Veille juridique
    24 janvier 2023

    Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics

    Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire d’obtenir des informations sur des entreprises tierces. Mais cette recherche peut s’avérer compliquée et les informations obtenues, peu fiables. Il existe pourtant un outil facile à utiliser et gratuit pour se renseigner…

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    Actu Juridique Veille juridique
    23 janvier 2023

    Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non !

    La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction à l’encontre d’une société de jeux mobiles ne respectant pas certaines de ses obligations. Concrètement, que s’est-il passé ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    23 janvier 2023

    Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ?

    La conduite encadrée est un dispositif qui profite aux aspirants conducteurs en formation professionnelle, qui ne doit pas être confondu avec la conduite accompagnée. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce dispositif. Lesquelles ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    23 janvier 2023

    Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »…

    Une société décide de mettre un terme à une relation commerciale de 20 ans, sans préavis. Un comportement fautif, selon la société victime, pour qui cette rupture est bien trop brutale au vu de la pérennité de la relation d’affaires... Sauf que ces 6 dernières années, ce partenariat reposait sur un appel d’offres…ce qui change tout…

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    Actu Juridique Veille juridique
    20 janvier 2023

    Produits bancaires à destination des mineurs : renforcer l’encadrement

    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de s’intéresser aux produits bancaires à destination des mineurs de 12 à 17 ans. Les résultats de son étude, menée auprès des acteurs du marché, l’amènent à proposer quelques adaptations…

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    Actu Juridique Veille juridique
    20 janvier 2023

    Réception de travaux : mieux vaut ne pas crier victoire trop vite !

    Lorsque les travaux attendus ne sont pas complètement terminés, ou en présence de malfaçons, il est possible d’effectuer des retenues de garantie… ou de faire appel à un organisme cautionnaire. Mais attention : comme pour bon nombre de procédures, respecter les délais et savoir déterminer leur point de départ est crucial. Illustration.

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    Actu Juridique Veille juridique
    18 janvier 2023

    Le bouclier tarifaire collectif reste levé pour 2023

    Pour rappel, le bouclier tarifaire a été mis en place pour aider les ménages et les petites entreprises à faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’habitat collectif résidentiel n’est pas oublié : il bénéficie d’un bouclier tarifaire collectif… qui vient d’être renforcé et étendu. Revue de détails.

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    Actu Juridique Veille juridique
    18 janvier 2023

    Industriels : le point sur les dernières évolutions réglementaires

    De nombreuses évolutions juridiques sont à noter dans le secteur de l’industrie en ce début d’année 2023 : redevances, additif E171, contrôles des ICPE, installations de combustion, etc. Revue de détails.

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