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Actu Juridique

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Actu Juridique Veille juridique

Les métiers d’art sur le devant de la scène !

8 juin 2023

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    Actu Juridique Veille juridique
    8 juin 2023

    Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

    La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    8 juin 2023

    Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…

    Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    7 juin 2023

    Fusions, scissions : des évolutions majeures

    Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implanter dans plusieurs pays. Pour leur permettre de gérer plus facilement leurs avancées géographiques, l’Union européenne a mis en place plusieurs dispositifs… qui obligent la France à s’adapter…

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    Actu Juridique Veille juridique
    7 juin 2023

    Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?

    Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Va-t-il obtenir gain de cause ? Réponse du juge…

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    Actu Juridique Veille juridique
    7 juin 2023

    Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?

    Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    6 juin 2023

    Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 €

    Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    5 juin 2023

    Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue

    Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences de leurs achats sur l’environnement, vanter les vertus écologiques d’un produit est devenu un argument marketing majeur. La tentation existe alors pour les professionnels d’embellir certaines caractéristiques de leurs produits, une pratique qui porte un nom : l’écoblanchiment…

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    Actu Juridique Veille juridique
    5 juin 2023

    Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives

    De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. Mais parce que cette petite résidence ne peut pas être installée n’importe où, les propriétaires sont dans une situation de dépendance vis-à-vis des campings privés et municipaux qui leur louent, souvent à l’année, un emplacement… Donnant ainsi naissance à des pratiques abusives, dénoncées par 2 parlementaires.

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    Actu Juridique Veille juridique
    5 juin 2023

    Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !

    Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se déclenchent toutes les 2 lorsqu’un cocontractant veut se dégager de ses obligations, elles n’ont pas le même objectif, les mêmes règles et surtout le même contrôle. Explications avec un cas vécu.

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    Actu Juridique Veille juridique
    2 juin 2023

    Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge

    Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire peut demander au bailleur une indemnité pour les améliorations apportées. Lorsque le bien loué est vendu aux enchères, ce droit du locataire est-il normalement opposable à l’acheteur (l’adjudicataire)… même si le cahier des conditions de vente est muet à ce sujet ? Réponse du juge.

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    Actu Juridique Veille juridique
    2 juin 2023

    Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?

    Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers des conditions très restrictives concernant ce qu’ils peuvent faire ou non de leurs biens. Et c’est encore plus vrai dans les zones agricoles… Ce qui peut priver les agriculteurs de certaines opportunités de développement… Explications.

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    Actu Juridique Veille juridique
    1 juin 2023

    Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire

    Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement…

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    Actu Juridique Veille juridique
    1 juin 2023

    Clause abusive : une notion à manier avec précaution

    Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des travaux d’extension de son hôtel, est-il considéré comme un professionnel ou un non-professionnel ? La réponse à cette question est importante car elle permet de déterminer si la réglementation sur les clauses abusives peut s’appliquer… Réponse du juge.

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    Actu Juridique Veille juridique
    31 mai 2023

    Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?

    Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses associés, une experte est mandatée pour établir leur valeur. Sauf que son rapport établit le montant uniquement au regard d’un projet en cours de la SCI… Ce qui rend le rapport inutilisable, selon la SCI. Et selon le juge ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    31 mai 2023

    Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires

    À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre en question plusieurs de nos acquis, l’aviation a souvent été pointée du doigt. Le Gouvernement avait d’ailleurs annoncé son intention de réduire les vols publics intérieurs… Qu’en est-il ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    31 mai 2023

    Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?

    La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la prise en charge de clients dans certains cas précis. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur ce point, afin de garantir l’accessibilité de ces services aux personnes en situation de handicap. Quelles sont les nouveautés ?

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    Actu Juridique Veille juridique
    30 mai 2023

    Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !

    Si le regroupement de crédits peut être une solution dans certains cas, elle peut aussi aggraver l’endettement. C’est pour cette raison que les pratiques des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) sont encadrées. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mené une série de contrôles auprès des différents professionnels. Et les résultats sont…plutôt mauvais…

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