Veille juridique Page 281 sur 304

Un particulier vient de recevoir son avis de taxe d’habitation et s’étonne : il a entendu parler dans les médias d’un dégrèvement de 65 % du montant de cette taxe accordé par l’Etat. Après renseignements, il constate qu’il remplit toutes les conditions requises pour en bénéficier. Pourtant, il lui est presque réclamé le même montant […]

Une entreprise envisage d’embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d’entrer à l’université. Mais, alors qu’un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l’étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00, […]

Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018. Le dirigeant se rappelle que, par principe, s’agissant d’une construction nouvelle, il n’aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020. Mais est-ce vraiment le cas ? Oui Non La réponse n’est pas […]

Petite question du jour : Une société adresse à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial « selon les mêmes conditions » que le précédent, ce que celui-ci accepte. Peu après, la société souhaite obtenir une diminution du montant de son loyer. Ce qui est impossible, selon le bailleur, du fait du […]

Petite question du jour : Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave. Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours, […]

Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne […]

Petite question du jour : Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur. Mais ce dernier lui rappelle qu’en raison de la situation actuelle, il est en télétravail : parce que le salarié travaille à son domicile et ne subit aucun surcoût pour […]

Petite question du jour : En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières. Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures. Parce que ses clients ne […]

Petite question du jour : Depuis le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, et en raison des différentes mesures de confinement, un propriétaire n’a pas pu profiter pleinement de sa résidence secondaire. Dans ce contexte, peut-il bénéficier d’une exonération exceptionnelle de taxe d’habitation pour sa résidence ? Oui Non La […]

Petite question du jour : Un restaurateur propose des pizzas à consommer sur place ou à emporter. Fortement impacté par la crise sanitaire, il souhaite compléter son activité principale avec un service de livraison à domicile pour faire face à la baisse importante de son chiffre d’affaires. Doit-il demander l’autorisation au propriétaire de son local […]

Petite question du jour : Son locataire rencontrant d’importantes difficultés financières du fait de la crise sanitaire, le bailleur d’un local commercial envisage de ne pas lui réclamer le paiement du loyer pour le mois de décembre 2020. Et ce d’autant plus qu’un tel geste lui permet, selon lui, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal […]

Petite question du jour : Un salarié demande à son employeur d’annuler ses congés payés de février : les remontées mécaniques étant à ce jour fermées, il ne pourra pas aller skier comme il l’avait prévu. Sauf que l’entreprise connaît une baisse d’activité. Les vacances de ce salarié étaient donc les bienvenues pour l’employeur. Celui-ci […]

Petite question du jour : Durement touchée par la crise sanitaire, une entreprise est contrainte de mettre ses salariés en activité partielle, ce qui génère une perte de revenus pour l’un d’entre eux. Au vu de ses difficultés financières, ce salarié peut-il exiger de sa banque le report sans frais des échéances de son prêt […]

Petite question du jour : Un restaurateur peut-il ouvrir son établissement durant la période de couvre-feu pour vendre des plats à emporter à des clients qui se déplacent en cochant, sur leur attestation, la case « achats » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est… NonDepuis le 23 […]

Petite question du jour : Pour maintenir son activité économique, une entreprise a eu massivement recours au télétravail durant le 1er confinement. Cependant, elle a constaté qu’une partie de son équipe avait souffert de l’isolement. Elle décide donc de ne maintenir qu’un ou 2 jours de télétravail pendant le 2e confinement. Encourt-elle des sanctions si […]

Petite question du jour : Malgré le confinement, un entrepreneur individuel doit se rendre sur son lieu de travail. Pour pouvoir se déplacer, doit-il se « fournir à lui-même » un justificatif de déplacement professionnel ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est… NonLe justificatif de déplacement professionnel, établi […]

Petite question du jour : A la suite de l’annonce du reconfinement, un employeur, qui tient un commerce dit essentiel, demande à ses salariés de continuer à se rendre sur leur lieu de travail. Ses salariés doivent-ils obligatoirement détenir une attestation de déplacement pour venir travailler ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle […]

Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement […]