Veille juridique Page 282 sur 353

Pour soutenir le secteur industriel, actuellement soumis à de fortes tensions d’approvisionnement, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau plan d’accompagnement. Que contient-il ?

Le rétrofit électrique permet la transformation d’un véhicule thermique en un véhicule électrique. Autorisé depuis avril 2020, le gouvernement rappelle les différentes aides mises en place pour accompagner le développement de ce secteur…

Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’une signification à son domicile, l’huissier de justice doit-il nécessairement aller le voir à son travail ou peut-il la remettre au conjoint présent au domicile ? Réponse du juge…

Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021, par principe avancée et versée par l’employeur. Les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette aide sont enfin connues…

Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Réponse de l’administration fiscale…

Les employeurs qui concluent une convention avec le service d’incendie et de secours concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Pour quelle conséquence (fiscale) ?

Les entreprises sont invitées à participer à la transition écologique et, pour cela, diverses aides financières ont été mises en place. Mais, le parcours pour trouver l’aide adéquate peut être compliqué. Pour vous aider dans vos recherches, un site Web a vu le jour…

Parce que son dirigeant n’a pas dénoncé le conducteur du véhicule flashé en excès de vitesse dont elle est propriétaire, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Mais c’est sans compter sur son sens de l’observation…

En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19), il est nécessaire d’augmenter les créneaux de dépistage et de vaccination. L’une des solutions retenues est l’ouverture des pharmacies le dimanche…

Parce qu’il estime avoir été trompé dans le cadre de l’achat de parts sociales, l’acquéreur décide d’engager la responsabilité de l’ex-associé qui les lui a vendues, mais également celle de sa femme et de ses enfants. Se montre-t-il trop gourmand ?

Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021, par principe avancée et versée par l’employeur. Mais que se passe-t-il en présence de plusieurs employeurs pour un même salarié ?

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. La dernière mise à jour du 8 décembre 2021 tient compte de la reprise épidémique. Comment ?

Pour limiter la propagation du coronavirus, le gouvernement a décidé d’interdire, à compter du 10 décembre 2021, les activités de danse dans les restaurants et les débits de boissons. Jusqu’à quand ?

Les délais de paiement devant être appliqués entre les entreprises font l’objet d’une réglementation stricte. En cas de non-respect de celle-ci, les entreprises concernées peuvent faire l’objet de sanctions déterminées selon une méthode précise. Laquelle ?

Lors d’un divorce, les aides personnalisées au logement (APL) peuvent être moins personnalisées que ce à quoi s’attendent les futurs ex-époux. Illustration pratique…

Afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement met en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » pour la fin de l’année 2021. L’administration sociale est déjà venue apporter des précisions à ce sujet dans son bulletin officiel…