Parmi les nombreuses nouveautés introduites par la loi de finances en ce début d’année 2022, certaines concernent spécifiquement les professionnels du droit et du chiffre. Au programme : TVA, contribution spécifique pour les holdings d’investissement, déclarations de succession, etc.
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Certains dispositifs particuliers mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus ont été aménagés par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale publiées fin décembre 2021. Lesquels ?
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En ce début d’année 2022, la réglementation propre à certaines plateformes Web de mise en relation est aménagée. Au programme : une nouvelle taxe et une modification de certaines obligations déclaratives… le point sur l’essentiel !
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Pour encourager la transmission d’entreprise dans le contexte actuel de crise sanitaire, 2 des dispositifs d’exonération d’impôt sur les plus-values réalisées à l’occasion de ce type d’opération sont aménagés. Lesquels ? Et de quelle façon ?
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Pour soutenir les entreprises et les aider à faire face à la crise actuelle, de nombreux avantages fiscaux sont aménagés et/ou prolongés : dispositif « jeunes entreprises innovantes », crédit d’impôt formation du dirigeant, crédit d’impôt innovation, etc. Revue de détails…
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Pour renforcer l'attractivité des secteurs d'activité en contact avec la clientèle, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire et son cortège de mesures restrictives, certains pourboires remis par les clients au cours des années 2022 et 2023 peuvent être exonérés d’impôt et de cotisations sociales. Sous quelles conditions ?
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En ce début d’année 2022, certaines nouveautés sont à retenir en matière de contrôle fiscal et de contrôle social. Au menu notamment : la saisie administrative à tiers détenteur, la coopération fiscale européenne, la rémunération des dénonciateurs, etc.
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Pour anticiper la suppression prochaine de la possibilité de créer de nouvelles EIRL, il est prévu que les entrepreneurs individuels pourront très prochainement opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL, afin d'être assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Revue de détails…
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En ce début d’année 2022, la règlementation fiscale applicable au secteur associatif est légèrement remaniée concernant l’imposition de la plus-value qui résulte de la donation de titres ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique et l’exonération de taxe foncière qui profite aux associations de protection des animaux. Revue de détails…
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En ce début d’année 2022, il est créé un nouveau crédit d’impôt : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Eléments de réponse…
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Les délais impartis aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour opter (ou dénoncer leur option) pour un régime réel d’imposition sont aménagés. Tour d’horizon des principales nouveautés…
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Les règles relatives à l’exigibilité de la TVA, applicables en cas de versement d’un acompte avant la livraison d’un bien, viennent d’être aménagées. A quel niveau exactement ?
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L’amortissement comptable de certains fonds de commerce va pouvoir être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, temporairement, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent. Quels sont les fonds de commerce concernés ?
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Un dirigeant possède 8 véhicules de tourisme qu’il met à disposition de sa société et perçoit, en contrepartie, une rémunération de 0,50 € par km parcouru. Une situation qui permet à la société, selon elle, de bénéficier d’un abattement de 15 000 € pour le calcul de sa taxe sur les véhicules de société. Mais pas selon l’administration…
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Comment les professionnels de la vente à distance intracommunautaire de biens qui ont soumis, par erreur, l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’Union européenne à la TVA française peuvent-il régulariser leur situation ? Réponse de l’administration fiscale…
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Les employeurs qui concluent une convention avec le service d’incendie et de secours concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent se voir attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Pour quelle conséquence (fiscale) ?
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A la suite de la conclusion d’un contrat de présentation avec l’un de ses confrères, un médecin décide de déclarer l’indemnité perçue dans ce cadre comme une plus-value professionnelle… A tort ou à raison ?
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A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul. Ses arguments (méthodologiques) sont-ils valables ?
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