Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Certaines filières échappent toutefois à cette procédure. Lesquelles ?
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Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires, les interdictions de circulation sont levées à certaines dates. Lesquelles ?
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Des modifications viennent d’être apportées concernant certaines dispositions intéressants les professionnels du secteur du cinéma et des arts de l’image animée. Que faut-il retenir ?
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Toute plantation viticole doit faire l’objet, au préalable, d’une autorisation délivrée par FranceAgriMer. Pour l’année 2022, les conditions de délivrance de cette autorisation sont connues…
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En France, la forêt privée est extrêmement morcelée, ce qui pose problème pour la bonne gestion des espaces forestiers. Pour tenter d’y remédier, une loi facilitant l’accès des experts forestiers aux données cadastrales vient d’être publiée…
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A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.
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Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ?
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Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est nécessaire. Qui peut accorder cette autorisation ?
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En raison de l’évolution de l’épidémie de coronavirus, le port du masque n’est plus obligatoire dans certains lieux soumis à l’obligation de présentation du pass vaccinal. Lesquels ?
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Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…
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La guerre entre la Russie et l’Ukraine a de nombreux impacts, y compris sur le monde économique. Pour répondre aux inquiétudes des entreprises, le gouvernement a mis en place un service dédié…
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Depuis le 23 février 2022, les professionnels du secteur alimentaire ont l’interdiction d’importer certaines viandes et produits provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne. Lesquels ?
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L’Etat va-t-il confier aux notaires l’évaluation des biens des collectivités locales vendus ou échangés, en lieu et place de « France Domaine » ? Réponse…
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Sur les réseaux sociaux, de nombreux influenceurs font de la publicité en faveur de l’alcool, sans pour autant inscrire les mentions normalement obligatoires qui sont prévues par la loi Evin. Est-ce licite ?
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Le gouvernement vient d’autoriser le lancement de l’expérimentation « OdySight ». En quoi consiste-t-elle ?
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Le dispositif « Mon Psy » vient de faire l’objet d’aménagements quant au nombre de séances prises en charge par l’Assurance maladie. Explications…
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Une association notoire crée une campagne publicitaire pour dénoncer la maltraitance animale. Quelques jours plus tard, une autre association décide de détourner cette campagne d’information pour servir sa propre cause. Un acte de parasitisme qui mérite indemnisation, selon l’association notoire… A tort ou à raison ?
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Lorsqu’une société déménage, elle doit impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès des autorités compétentes. Ces démarches peuvent être lourdes et entrainer des coûts importants pour la société. Une simplification est-elle prévue ?
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