Actu Juridique Page 131 sur 149

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici les principales mesures à retenir à propos de la procréation médicalement assistée (PMA)…

Un dispositif d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été mis en place début 2021 pour accompagner les exploitants de navires battant pavillon français dont l’activité a été fortement impactée par le Brexit. Ce dispositif vient d’être reconduit. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits et équipements à risques viennent d’être aménagées. De quelle façon ?

Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge…

Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production d’œufs. Cette pratique va bientôt être supprimée en France. Quels impacts cela va-t-il avoir sur les professionnels du secteur ?

Les travailleurs indépendants recourant à une ou plusieurs plateformes web pour l’exercice de leur activité disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant. Les modalités de ce droit d’accès viennent d’être précisées. Que faut-il en retenir ?

Pour améliorer leur performance environnementale, les acteurs de l’immobilier logistique viennent de signer un accord avec le Gouvernement. Que contient-il ?

Pour réduire l’impact environnemental des activités de e-commerce qui se sont fortement développées avec la crise sanitaire, certains professionnels du secteur ont signé une charte d’engagements avec le gouvernement. Quels sont ces engagements ?

En raison de la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur dans certains territoires d’Outre-mer. Lesquels ?

Certains professionnels de santé peuvent réaliser de nouveaux soins. Qui est concerné ? De quels soins s’agit-il ?

Dans un contexte d’amélioration de l’accès à la greffe, une personne infectée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) peut-elle faire un don d’organes ?

La règlementation relative au traitement des déchets est en constante évolution et vient justement d’être aménagée en ce qui concerne le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textile, de bois, de fractions minérales et de plâtre. Voici l’essentiel des nouveautés !

Les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 doivent-elles toujours se mettre à l’isolement lorsqu’elles sont cas contacts ?

De nouvelles dispositions relatives à la conformité de certains produits viennent d’être mises en place, en accord avec la règlementation européenne, notamment en vue de renforcer le contrôle réalisé en la matière par les autorités chargées de la surveillance des marchés (comme la DGCCRF). Que faut-il en retenir ?

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, un protocole sanitaire spécifique s’applique dans les EHPAD. Celui-ci vient d’être allégé. Que devez-vous savoir ?

Les professionnels du secteur maritime peuvent accueillir des personnes bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. A bord de quels navires ?

Le pacte vert pour l’Europe regroupe l’ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne à destination des Etats membres de l’Union européenne (UE). Son objectif est de réduire l’impact écologique de l’ensemble des secteurs économiques au sein de l’UE d’ici 2050. Que faut-il retenir ?

La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au niveau règlementaire. Voici ce qu’il faut retenir !