Au fil du temps, l’usage de plastiques et d’emballages superflus tend à disparaitre. Pour poursuivre sur cette voie, le gouvernement va durcir les règles relatives à la composition même des emballages…
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La loi « Climat et résilience » d’août 2021 a créé un dispositif expérimental de prêt à taux zéro afin de faciliter l’acquisition de véhicules peu polluants. Le Gouvernement en a dévoilé les détails, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2023…
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En cas de construction de certains bâtiments, ou en cas de réalisation de certains travaux annexes, il est indispensable de respecter certaines normes relatives aux infrastructures de stationnement des vélos. Revue de détails.
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Dans le cadre d’un accord de conciliation, une banque consent à une société un nouveau prêt garanti par son gérant qui se porte caution. Mais, quelque temps plus tard, une procédure de redressement judiciaire est engagée, mettant fin à l’accord de conciliation. La banque réclame alors son dû à la caution… qui refuse de s’exécuter, estimant que son engagement est caduc. À tort ou à raison ?
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À la suite d’un plan de cession, une société rachète une activité agricole et verse une somme d’argent « au titre » des vergers plantés par son prédécesseur. Mais dans le cadre de cette opération de rachat, la société a-t-elle acquis la propriété des plantations, ou simplement le droit d’exploiter les parcelles ? Réponse du juge…
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Le directeur d’un centre hospitalier fait admettre un homme en soins psychiatriques, sans son consentement. Ce dernier refuse alors catégoriquement que sa famille soit prévenue de cette situation… Ce que le directeur accepte… À tort ou à raison ?
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L’Union européenne est dotée d’une stricte réglementation concernant la protection des données personnelles de ses ressortissants. Cependant, malgré les restrictions en place, les professionnels peuvent opérer des transferts entre eux de ces données, à condition d’obtenir le consentement de la personne concernée. Mais la forme de ce consentement peut poser question…
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En raison de la présence importante de sargasses (une algue brune), des indépendants exerçant en Guadeloupe ont vu leur activité diminuer, voire disparaître. Vont-ils être indemnisés pour le préjudice subi ?
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Dans le secteur du dépannage routier, il est fréquent de prévoir des périodes d’astreinte. Mais pour pouvoir parler « d’astreinte », encore faut-il toutefois que le salarié puisse, pendant ces périodes, librement vaquer à ses occupations. À défaut, elles risquent d’être requalifiées en « permanence », avec toutes les conséquences que cela entraîne…
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En principe, il est interdit de perturber intentionnellement les ours bruns en France. Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction, sous réserve du respect de certaines conditions, dont certaines semblent problématiques pour des associations de défense de l’ours des Pyrénées… Et pour le juge ?
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Indispensables dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), la nomenclature des vignettes « Crit’Air » vient d’être actualisée pour y intégrer de nouvelles sources d’énergie. En parallèle, le Gouvernement annonce de nouvelles aides en faveur du renouvellement du parc automobile. Revue de détails…
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La réglementation impose à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de notifier le préfet de l’arrêt de son activité. Cette même réglementation permet au préfet, s’il l’estime nécessaire pour la protection de l’environnement, de demander la réalisation de diagnostics complémentaires sur l’état du site. À certaines conditions…
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Après qu’une société a signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, une transaction est rédigée par un avocat, prévoyant que l’ex-dirigeant de cette société pourra personnellement acquérir une partie du terrain, une fois que celui-ci aura été acheté par la société. Problème : la vente ne se fait pas… Ce qui pousse l’ex-dirigeant à engager la responsabilité de l’avocat. Pour quelle issue ?
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Dans le cadre de la taxe d’aménagement, les personnes qui ont un projet de construction ou d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m² peuvent, avant même de déposer une demande de permis de construire ou de permis d’aménager, solliciter l’avis de l’administration fiscale. Pourquoi et comment ?
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Une grande majorité des professionnels utilisent internet pour promouvoir leur activité ou commercialiser leurs produits et services. Ils doivent donc souvent se confronter aux entreprises dont l’activité consiste à donner de la visibilité aux autres. Face à l’enjeu que cela représente, comment équilibrer ces relations ?
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Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit respecter des minimas de diffusion payante. Quant à la presse en ligne, elle doit respecter des minimas de fréquentation ou des minimas de diffusion payante. Ces indicateurs viennent d’être modifiés… À la hausse ou à la baisse ?
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Dans le cadre d’un procès qui les oppose, une patiente demande à son dermatologue de lui fournir son dossier médical…ce qu’il ne fait pas... Et pour cause : il n’en a tout simplement pas établi. « Pas besoin ! », selon lui, puisqu’il remplaçait son dermatologue habituel. À tort ou à raison ?
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L’épisode de gel d’avril 2021 a durement impacté le secteur agricole, conduisant le Gouvernement à mettre en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales… qui a finalement dû être adapté dans certaines situations. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce « dispositif adapté », encore faut-il faire sa demande à temps…
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