Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ?
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Une nouvelle documentation relative à la commande publique vient d’être publiée : désormais, il est possible d’avoir accès à des clauses types pour certains contrats et de bénéficier d’un guide mis à jour sur les aspects sociaux...
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Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue. Mais en quel sens ?
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Le Gouvernement a demandé aux entreprises de réduire leur consommation d’énergie pour éviter les coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023. À cet effet, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) donne quelques conseils pour les aiguiller dans leur démarche écologique…
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Pour garantir la sécurité sanitaire, il est prévu que tout médicament non utilisé peut être rapporté auprès d’une pharmacie pour être détruit. Dans un souci de réduction des déchets, une expérimentation est lancée pour permettre de réutiliser certains composants. Quels sont les médicaments concernés ?
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Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement…
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En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ?
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Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration…
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Votre entreprise est normalement tenue au paiement de la contribution à l’audiovisuel public ? Bonne nouvelle, celle-ci est supprimée dès 2022 ! Mais que se passe-t-il si vous avez déjà réglé tout ou partie des sommes dues pour cette année ?
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Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre !
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Les diagnostics immobiliers contiennent des informations très importantes (plomb, performance énergétique, etc.) pour les potentiels acquéreurs et locataires. De quoi justifier une enquête de la DGCCRF pour contrôler la qualité du travail effectué par les diagnostiqueurs immobiliers. Verdict ?
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Les professionnels de santé dotés d’un ordre (médecins, pharmaciens, etc.) sont soumis à une obligation de certification périodique. Définie en 2019, cette obligation prévoit un meilleur suivi de la formation des professionnels de santé. Pour faciliter les démarches des praticiens, le ministère de la Santé annonce la venue d’un nouvel outil…
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Votre entreprise est concernée par la réforme sur la facturation électronique et vous vous posez des questions sur son application ? Pas d’inquiétude, l’administration fiscale vous propose une expérimentation…
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Afin de faire face à l’inflation actuelle, l’Agefiph s’engage pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap et revalorise les aides qu’elle propose aux salariés, mais également aux entreprises qui embauchent ces personnes. Focus sur ces revalorisations.
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Durant l’été 2022, plusieurs incendies ont touché la France et ont causé de nombreux dégâts. Afin d’aider les particuliers et les professionnels victimes, l’administration fiscale a mis en place une « cellule incendie ». Pour quoi faire ?
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Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité peuvent bénéficier d’une aide dans le cadre du Plan de résilience.… qui devait prendre fin au cours de l’été 2022. Celle-ci est finalement prolongée, jusqu’au 31 décembre 2022, et fait l’objet de diverses adaptations. À quel(s) niveau(x) ?
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L’ANSM a été avertie de la commercialisation de sprays nasaux affirmant leur efficacité pour éviter une contamination au SARS-CoV-2 (donc, à la Covid-19). C’est pourquoi elle a décidé de rappeler publiquement certains aspects réglementaires relatifs aux règles à respecter avant la mise en vente de ce type de produits…
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La rentrée de septembre 2022 est marquée par l’inscription ou la réinscription aux activités sportives proposées par les associations. C’est l’occasion de rappeler que ces associations sportives sont tenues de respecter certaines obligations liées à la protection des données personnelles. Lesquelles ?
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