Veille juridique Page 231 sur 291

Le comité national fait un état des lieux des dispositifs de soutien de sortie de crise mis à disposition des entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Que faut-il en retenir ?

Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a désigné en France, une société anglaise décide de demander l’annulation du contrôle dont elle fait l’objet. A tort ou à raison ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge…

Actuellement, de nombreux nanomatériaux sont utilisés dans l’alimentation, comme les additifs alimentaires. Pour mieux encadrer les risques sanitaires qu’ils peuvent occasionner, un guide vient d’être publié…

Dans le cadre du Brexit, une multitude de décisions ont été prises pour soutenir financièrement les pêcheurs, mais également pour revoir l’accès aux eaux britanniques (et inversement). Comment s’y retrouver ?

A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser… sauf pour certains investissements. Lesquels ? Et sous quelles conditions ?

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention collective fixera le régime applicable aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels, ce qui conduira, notamment, à l’unification du circuit de recouvrement des cotisations des deux branches…

Parce qu’il constate une dégradation du local commercial au départ de son locataire, un bailleur décide de lui réclamer une indemnisation. Mais est-il suffisamment « armé » pour le faire ?

Le montant minimum imposé par les commerçants pour les paiements par carte bancaire peut être perçu comme une volonté de pousser les consommateurs à acheter plus de produits que ce qu’ils avaient prévus. Quelles sont les solutions ?

Parce que la loi « Egalim », votée en 2018, se révèle insuffisante pour protéger au mieux la rémunération des agriculteurs, il a été nécessaire de voter une loi « Egalim 2 », dont voici les principales mesures à retenir…

Un bailleur rural délivre un congé pour reprise à son locataire... Ce que ce dernier conteste, le bénéficiaire de cette reprise ne justifiant de la validité de son aptitude professionnelle que par la possession d’un brevet professionnel de responsable d'entreprise agricole. (In)Suffisant ?

Estimant que la marque déposée par une entreprise concurrente comporte trop de similitudes avec la sienne, une société demande l’annulation de ce dépôt pour contrefaçon… Qu’en pense le juge ?

Une entreprise ayant placé, à titre exceptionnel, une salariée en 100 % télétravail, se voit finalement contrainte de la licencier, cette dernière refusant de réintégrer les locaux de l’entreprise en présentiel… Ce que conteste la salariée, qui estime qu’elle n’avait pas à revenir en présentiel… A tort ou à raison ?

Depuis le 1er janvier 2019, si vous êtes artisan ou commerçant, vous avez l’obligation de payer vos cotisations par voie dématérialisée. Il est désormais temps pour vous de payer celles du 4e trimestre 2021…

Le don et le prélèvement d’organe, parce qu’ils touchent à la personne humaine, sont très strictement encadrés. Voici un bref rappel de la réglementation applicable…

Une licence de pêche professionnelle ne peut être délivrée, en principe, que si toutes les conditions requises sont réunies. Comment faire quand il est impossible de prouver que l’une de ces conditions est remplie ?

Un bailleur agricole estime que l’action engagée par son locataire pour contester le congé qu’il lui a délivré est irrecevable. La raison ? Le congé contesté, certes irrégulier, a été remplacé par un second, parfaitement régulier. Son argument est-il valable ?

Le liquidateur d’une société décide d’étendre cette procédure à la holding qui la détient. Le motif ? Le patrimoine de l’une se confond dans celui de l’autre… Explications.