Afin d’améliorer la situation des ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire, le Gouvernement est venu élargir les droits que cette protection leur confère. De quelle façon ?
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Un couple, qui déclare moins de 15 000 € de recettes foncières par an, demande à bénéficier du régime « micro-foncier » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Sauf qu’en y regardant de plus près, l’administration constate qu’il a encaissé plus de 15 000 € de recettes annuelles… Elle lui refuse donc le bénéfice du « micro-foncier ». A tort ou à raison ?
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Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ?
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Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ?
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Le règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice comporte-t-il une erreur concernant le calcul des indemnités de transport qui peuvent être remboursées aux huissiers de justice ? Réponse du juge…
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Au début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif public de soutien à l’assurance-crédit export nommé Francexport. Ce dispositif est-il prolongé dans le cadre du plan de résilience ?
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Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de préemption n’existe pas. Voici un cas vécu…
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Afin de pallier les effets que la crise sanitaire a pu avoir sur le secteur du spectacle, le Gouvernement est venu prolonger certaines aides. Jusqu’à quand ?
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Le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu « Cosse » suppose, notamment, que le propriétaire justifie que le logement respecte un certain niveau de performance énergétique global. Qu’est-ce que cela signifie ?
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Le gouvernement a créé une aide spécifique pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
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Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « haute valeur environnementale » ? Réponse du gouvernement…
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La télédéclaration des dossiers PAC 2022 est possible depuis le 1er avril 2022. Comment la faire ? Quelle est la date limite de dépôt des demandes ?
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La guerre en Ukraine emporte de nombreuses conséquences sur le secteur agricole. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place des mesures de soutien spécifiques. Lesquelles ?
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Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un encadrement très strict qui peut aller jusqu’à une interdiction de production, de stockage et de circulation. Dans une telle situation, que doivent faire les acteurs concernés ?
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Dès le 1er juillet 2022, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’un éco-prêt à taux zéro pour financer le reste à charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique de votre logement déjà financés par le dispositif « MaPrimeRénov’ ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?
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Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), une partie du prix payé est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur du préjudice subi lorsque les consommateurs effectuent des copies privées de leurs œuvres. Cette rémunération s’applique-t-elle au Cloud ?
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